Crimes internationaux et immunité de lacte de fonction des anciens dirigeants étatiques

ebook Cultures Juridiques Et Politiques

By Stéphanie Rohlfing-Dijoux

cover image of Crimes internationaux et immunité de lacte de fonction des anciens dirigeants étatiques

Sign up to save your library

With an OverDrive account, you can save your favorite libraries for at-a-glance information about availability. Find out more about OverDrive accounts.

   Not today
Libby_app_icon.svg

Find this title in Libby, the library reading app by OverDrive.

app-store-button-en.svg play-store-badge-en.svg
LibbyDevices.png

Search for a digital library with this title

Title found at these libraries:

Loading...
Du droit international pénal au droit international des immunités en passant par le droit de la responsabilité internationale de l'Etat, cet ouvrage met en lumière le caractère organique et politique des crimes internationaux les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Il s'agit d'actes de fonction des hauts responsables au sein de l'Etat, de surcroît, imputables à l'Etat au nom duquel ils auraient agi. Par conséquent, étant couverts par l'immunité rationae materiae, des actes de cette nature échappent en principe à la compétence juridictionnelle des tribunaux appartenant à un autre Etat, sauf à vouloir juger l'Etat étranger lui-même et violer ainsi le principe de l'égalité souveraine des Etats, un principe bien ancré en droit international. Dans ce cadre précis, deux régimes distincts d'immunités, c'est-à-dire l'immunité juridictionnelle de l'Etat et l'immunité de ses organes se rencontrent et interférent. Ainsi donc, les juridictions pénales internationales constituent le forum conveniens habilité à statuer sur les actes de fonction.
Crimes internationaux et immunité de lacte de fonction des anciens dirigeants étatiques