La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958

ebook Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris--Série sciences politiques

By Jean-Christophe Balat

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Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958