Le règlement des differends dans les accords entre le Royaume-Uni et l'Union europeenne

ebook

By Jean-Grégoire Mahinga

cover image of Le règlement des differends dans les accords entre le Royaume-Uni et l'Union europeenne

Sign up to save your library

With an OverDrive account, you can save your favorite libraries for at-a-glance information about availability. Find out more about OverDrive accounts.

   Not today

Find this title in Libby, the library reading app by OverDrive.

Download Libby on the App Store Download Libby on Google Play

Search for a digital library with this title

Title found at these libraries:

Library Name Distance
Loading...
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été marquée par l'accord de retrait qui a permis d'organiser le départ britannique de l'Union. Par la suite, les deux Parties ont pu conclure in extremis un accord commercial et de coopération destiné à régir leurs relations. Ces deux accords comportent des mécanismes de règlement des différends susceptibles de survenir entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Les procédures de règlement retenues par les deux accords s'articulent entre le recours à la négociation diplomatique et la mise en œuvre des moyens juridictionnels. Néanmoins, l'analyse montre que certains domaines d'application de ces accords ont été soustraits aux mécanismes de règlement des différends mis en place par les accords. D'autre part, un rôle important a été accordé à la procédure diplomatique. Il en a résulté, une limitation, parfois excessive, de l'intervention des juridictions arbitrales établies par ces accords. Enfin, en témoignage de la méfiance existant entre les deux Parties, les accords ont institué le recours à des mesures unilatérales – contre-mesures et rétorsions – pour inciter à l'exécution des obligations auxquelles les deux Parties ont souscrit. À cet effet, les accords ont consacré des procédures de mise en conformité efficaces.
Le règlement des differends dans les accords entre le Royaume-Uni et l'Union europeenne